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C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le comité, le membre, l’enquêteur ou l’expert dresse un rapport dans les 30 jours de la date de la fin de son enquête particulière.
D. 1420-92, a. 27.
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